Ainsi, la Loi de 2025 confère dorénavant expressément un pouvoir de "rejet sommaire" aux arbitres à son article 39. Le standard retenu est celui appliqué par les juridictions anglaises, c'est-à-dire ...
Le cabinet d’avocats Rineau & Associés poursuit son développement : nouvellement dénommé « Turenne Avocats », le cabinet accueille deux nouveaux associés.
Par une décision 25-D-02 du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple d’une amende de 150.000.000 €, pour avoir, entre avril 2021 et juillet 2023, abusé de sa position dominante dans ...
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les députés en première lecture. Le 10 décembre 2024, une ...
Ogletree Deakins promeut deux avocats seniors, Marie Paulin et Alexis Borestel, au rang d’of counsel.